Conditions générales de ventes de prestations de services

EI Anne GREGOIRE – Mamselle Bulle

1-Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées par « Mamselle Bulle», Entreprise Individuelle Anne Grégoire immatriculée sous le N°SIRET : 913 912 614 00017, et ce, à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité. En conséquence, la passation d’une commande par un client pour la réalisation d’une Prestation proposée sur le site internet www.mamselle-bulle-massage.fr emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties. La vente ne sera parfaite qu’après l’acceptation expresse par tout moyen écrit de la commande par « Mamselle Bulle ».
« Mamselle Bulle» se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées en suite de l’entrée en vigueur des dites modifications.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers… n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par « Mamselle Bulle » et est non contractuel.

2- Caractéristiques générales des Prestations
La finalité de l’activité de « Mamselle Bulle » réalisée par Anne Grégoire est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les massages bien-être pratiqués par Anne Grégoire en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s’apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale, thérapeutique ou encore sportive. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues de l’activité de « Mamselle Bulle », toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers Anne Grégoire pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.
Les Prestations proposées par « Mamselle Bulle » sont disponibles sur le site internet www.mamselle-bulle-massage.fr. Anne Grégoire, se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les modifications qu’elle jugerait utile sans être tenue cependant de les apporter aux Prestations déjà effectuées, ou en cours de commande.

3- Conditions de réalisation des Prestations


« Mamselle Bulle » n’intervient que sur rendez-vous en cabinet au sein du local prévu à cet effet situé 18 chemin des grandes vignes – La Roche Foulques – SOUCELLES 49140 RIVES DU LOIR ANJOU, en milieu professionnel, en milieu scolaire ou de loisirs, en établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite…), ou dans tous lieux recevant du public (cadres évènementiels, salons, congrès…).
Les Prestations sont proposées du lundi au vendredi aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et « Mamselle Bulle ».

Lors des séances de massages bien-être, « Mamselle Bulle » met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table ou chaise de massage, linge de protection, serviettes, huiles de massages, musique d’accompagnement, produits hygiéniques…).
La prise de rendez-vous se fera par téléphone, par mail ou par formulaire de contact. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet www.mamselle-bulle-massage.fr
La durée des massages indiqués sur le site internet ne tient pas compte du temps d’installation du matériel, d’habillage et de déshabillage, c’est pourquoi il est recommandé de prévoir 15 à 20 minutes supplémentaires en sus du temps indiqué pour le massage ou l’atelier.

La prise de rendez-vous par « Mamselle Bulle » est réalisée de façon à ne pas avoir de retard. Un temps est prévu entre chaque massage qui permet d’accueillir le client suivant dans les meilleures conditions possibles.

Il est demandé au client d’arriver à l’heure indiquée lors de la prise de rendez-vous. Si le client arrive en retard, la séance peut être écourtée ; « Mamselle Bulle » ne peut se permettre de faire attendre les rendez-vous suivants.

4- Les contre-indications aux massages bien-être


Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de « Mamselle Bulle » notamment au niveau des contre-indications aux massages bien-être.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner un massage de bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaque, insuffisance rénale, cancer…), de troubles nerveux (épilepsie…), de diabète important, d’hypertension artérielle non traitée, maladie circulatoire grave…
Il existe des contre-indications absolues : phlébite (même récente), forte fièvre, sur un fibrome ou une tumeur, lors d’une chimiothérapie, à la suite d’une intervention chirurgicale de moins de trois mois…
Enfin, il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites) : blessure (inflammation aigüe, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aigüe d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses. Dans ces cas, un avis médical écrit précisant les précautions à prendre est obligatoire.
En cas d’allergies, le client s’engage à en informer « Mamselle Bulle » au moment de la prise de rendez-vous.
En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer « Mamselle Bulle » lors de la prise de rendez-vous.
Pour s’assurer que son client est apte à recevoir un massage bien-être, Anne Grégoire lui fera signer un document rappelant les contre-indications susvisées lors du premier rendez-vous. Le client attestera également par sa signature qu’il n’a rien à déclarer sur son état de santé qui ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical et déclare informer au préalable Anne Grégoire de tous changements sur son état de santé lors des prochains rendez-vous.
En conséquence, « Mamselle Bulle » se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical préalable.
De même, les séances de massages ne seront proposées qu’aux personnes majeures, ou mineures titulaires d’une autorisation de son représentant légal à la pratique du massage bien-être.

5- Conditions financières
Les prix des Prestations proposées sont indiqués en euros sur le site www.mamselle-bulle-massage.fr.
« Mamselle Bulle » n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où « Mamselle Bulle » deviendrait soumis à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.
« Mamselle Bulle » se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.

5-1. En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le faire par mail ou téléphone au moins 24h avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation.

5-2. Les « cartes cadeaux »
Le client a la possibilité d’acheter une « carte cadeau » pour un tiers bénéficiaire sur simple commande par téléphone ou par e-mail (l’ensemble des coordonnées figurant sur le site internet www.mamselle-bulle-massage.fr. Pour cela, « Mamselle Bulle» devra être informée du massage, de l’atelier souhaités ou bien de la valeur de la « carte cadeau » laissant ainsi le choix au tiers bénéficiaire de la Prestation désirée, du nom et prénom du client, de ses coordonnées téléphoniques, de son adresse postale complète (à défaut, « Mamselle Bulle » ne pourra être tenue pour responsable du défaut de livraison) ainsi que le nom et prénom du tiers bénéficiaire.
Ce n’est uniquement qu’après réception et encaissement du paiement du client que la « carte cadeau » lui sera envoyé par courrier postal (des frais supplémentaires s’ajoutent dans ce cas, frais indiqués sur le site www.mamselle-bulle-massage.fr dans la mention « offrez un massage ») ou bien par mail. Le tiers bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous avec « Mamselle Bulle » en indiquant le code mentionné sur la « carte cadeau ».
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité. Pour donner lieu à remboursement, la « carte cadeau » originale devra être renvoyée par voie postale dans ce délai de 14 jours à l’adresse suivante :

Mamselle Bulle – Anne Grégoire
18 chemin des grandes vignes
La Roche Foulques – SOUCELLES
49140 RIVES DU LOIR EN ANJOU


«  Mamselle Bulle » procèdera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception de la « carte cadeau » originale.
La « carte cadeau » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Elle ne sera ni remplacée, ni remboursée en cas de perte, de vol, ou de fin de validité.
Dans le cadre d’une « carte cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé et modifié sans frais supplémentaire, une seule fois si la personne prévient « Mamselle Bulle » uniquement par mail ou téléphone au moins 24h avant la date prévue initialement. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et la « carte cadeau » n’aura plus de validité.

5-3. Les Prestations nécessitant un devis personnalisé (entreprise, CE, évènementiel, salons, congrès…) et qui ne font pas l’objet d’un contrat cadre de fourniture de prestations de services entre les parties :


Le devis est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par virement bancaire aux coordonnées bancaires précisées sur le devis.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la date d’émission de la facture, par virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à « Mamselle Bulle » au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, « Mamselle Bulle », sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, « Mamselle Bulle », sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 (soixante-quinze) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100 (cent) pourcent du montant de la Prestation prévue.
En cas d’annulation à l’initiative de « Mamselle Bulle » et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.

Au delà de 20 kms autour de lieu de son activité situé 18 chemin des grandes vignes – La Roche Foulques – SOUCELLES – 49140 RIVES DU LOIR EN ANJOU, des frais de déplacement seront facturés sur la base des barèmes frais kilométriques en vigueur.

5-4. Les cartes de fidélités

Une carte de fidélité peut être émise sur proposition de « Mamselle Bulle » et à la demande du client. Cette carte permet de bénéficier après cinq massages d’une réduction de 30% sur le sixième massage. Cette réduction n’est ni remboursable, ni cumulable avec d’autres offres ou promotions en cours. Cette carte est nominative et ne peut en aucun cas être utilisée par un tiers.

6- Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Anne Grégoire, « Mamselle Bulle » se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de « Mamselle Bulle » seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à « Mamselle Bulle » une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.


7- Loi applicable et juridiction compétente


Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. A défaut, tout différent survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal d’Angers. Pour l’ensemble des autres clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.


8- Propriété intellectuelle


Anne Grégoire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents visibles sur le site www.mamselle-bulle-massage.fr, notamment : les textes, images, photos, graphismes, logo. Anne Grégoire est également titulaire des droits de propriété intellectuelle de la marque « Mamselle Bulle ».
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la marque « Mamselle Bulle » ou autres éléments du site www.mamselle-bulle-massage.fr est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de Anne Grégoire.

9- Responsabilité civile professionnelle


Anne Grégoire a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoire, un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation :

MAAF ASSURANCES
RC MCE NOF 149175852Q001


Il est précisé que la responsabilité de Anne Grégoire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Anne Grégoire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la signature du document d’information visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.


Date d’entrée en vigueur : 8.11.2022